CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme. (extrait du Code du Tourisme)
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Caminobike définit ses conditions particulières de vente (CPV) en fonction des spécificités de ses programmes. Tout achat d’un programme implique leur acceptation.
1 – INSCRIPTION ET PAIEMENT
1.1. Inscription
Vous pouvez vous inscrire sur nos programmes par un bulletin de réservation à renvoyer à Caminobike.
Votre inscription définitive sera confirmée par mail, après réception du bulletin d’inscription (BI) complété, daté et signé.
1.2. Paiement
Pour toute inscription sur nos programmes
• 100% du prix est demandé pour réserver votre séjour.
Caminobike est une entreprise artisanale. La réduction des tâches administratives permet une plus grande disponibilité sur d’autres tâches primordiales : accueil et conseil, organisation des activités, entretien des parcours, repérages, …).
• Pour certains cas à la demande, Caminobike pourra aménager les échéances de paiement.
2 – CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION
À l’initiative de Caminobike :
• le programme pourra être annulé si le nombre minimum de personnes n’est pas inscrit 30 jours avant le départ.
• par définition les activités de pleine nature sont soumises aux conditions météo et de terrain, indépendantes de la volonté de Caminobike. Par conséquent le programme peut être modifié pour votre sécurité, même totalement annulé. Dans l’hypothèse où Caminobike serait contraint d’annuler le programme proposé, Caminobike s’efforcera de vous proposer un programme équivalent que vous serez libre d’accepter ou non. Si vous décidez alors d’annuler votre inscription, vous serez totalement remboursé. Caminobike ne pourra être tenu responsable de ces modifications, et des répercussions de votre côté.
À votre initiative :
Caminobike retient 100 % du prix.
Groupe : idem, applicable selon le nombre de places annulées.
Dans le cas où vous décideriez de quitter le programme en cours, aucune contrepartie financière ne pourra être demandée.
Caminobike attire votre attention sur l’intérêt de régler l’intégralité du prix convenu par carte bancaire et que celle-ci offre une «assurance annulation» parmi ses prestations. Charge à vous alors, en cas d’annulation à votre initiative, de vous rapprocher des services d’assurance liés à votre carte bancaire (celle qui aura servi au paiement). Caminobike vous fournira alors une facture d’annulation.
3 – PRIX
3.1. Les prix applicables sont ceux accessibles sur le site Internet pour votre programme.
Le prix par programme et par participant est fixé sur la base d’un nombre minimum de participants mentionné dans l’offre du programme. Pour un nombre de participants inférieur, les conditions techniques de réalisation du programme sont différentes et peuvent nous amener, pour garantir le départ ou en raison de circonstances particulières à vous facturer un complément de prix dit « petit groupe » au plus tard 30 jours avant la date du départ du programme, étant précisé que Caminobike vous le rembourserait si des inscriptions complémentaires venaient compléter l’effectif du circuit.
3.2. A la facturation, le prix du programme est ferme, définitif et payable en euros. Toutefois, conformément à la loi, jusqu’à 30 jours du départ, nous pouvons opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, dès lors qu’ils ne sont pas significatifs, sans possibilité d’annulation sans frais de votre part, pour les deux raisons suivantes :
1- variations du coût des transports, liées notamment au coût du carburant et / ou
2- variations des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, dans les ports et aéroports.
Caminobike vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire induit.
Votre refus de paiement de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation.
Si un ou plusieurs participants inscrits sur un même bulletin d’inscription annule(nt), le voyage pourra être maintenu dés lors que les participants auront réglé à Caminobike, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/es participant(s). Tout refus de la part du ou des participants restants inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de leur part du ou des participants concernés, avec application du barème de l’article 2.
4 – MODALITÉS PARTICULIÈRES DE NOS PROGRAMMES
4.1. Sont seules considérées comme contractuelles, les prestations mentionnées sur la fiche technique accessible en vue de votre inscription auprès de Caminobike ou sur le site Internet. En cas de contradiction entre les informations d’un programme contenues dans notre offre (brochure, site Internet...) et celles figurant sur la fiche technique disponible auprès de programme ou sur son site Internet, ces dernières prévaudront. Caminobike communique dans son offre de programmes des informations sur les formalités douanières et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient au voyageur de nationalité française de vérifier qu’il est en possession des documents notamment administratifs et sanitaires requis en vue de l’accomplissement du programme. Les personnes d’autres nationalités doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas...) et sanitaires (vaccins...) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.
Un participant qui ne pourrait embarquer sur un vol, faute de présenter les documents de police, douanier et/ou sanitaire, ne pourrait prétendre à aucun remboursement du prix de son programme. Caminobike ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le participant des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du programme (ex. perte des papiers d’identité et/ou billets d’avion...). Certains pays et/ou compagnies aériennes ont mis en place de nouvelles formalités, aussi pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devrez désormais nous communiquer obligatoirement :
4.2. Le personnel d’encadrement choisi par Caminobike pour accompagner le groupe de participants est seul juge durant le programme, de réaliser ou de modifier le programme prévu à l’effet d’assurer la sécurité des participants et le bon déroulement du programme et pour faire face à des circonstances imprévues. Il est également habilité à suspendre et/ou interrompre le programme d’un participant pour des raisons de sécurité. Une alternative au programme sera proposée au participant concerné.
En fonction des conditions climatiques, de la condition physique des participants, Caminobike, via son représentant, pourra être amené à proposer aux participants un programme adapté. S’il y a lieu de frais supplémentaires, ces derniers seront à la charge des participants. L’interruption du séjour du fait d’un participant ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
5 – TAILLE DES GROUPES – MINEURS
5.1. La taille maximale des groupes pour nos programmes est variable selon le départ. Plusieurs critères interviennent : formule retenue, activité, niveau des participants, conditions terrain, etc…
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler un départ si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 30 jours avant la date de départ initialement prévue.
Une solution de remplacement pourra vous être proposée. Dans le cas ou les alternatives proposées ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par vous restent à votre charge (achat de billets, hôtel, matériel nécessaire au programme...).
5.2. Caminobike accepte d’inscrire des participants ayant au minimum atteint l’âge de 18 ans. Les demandes d’inscription concernant les mineurs qui vont entreprendre le programme non accompagnés de leurs parents ou tuteurs et sous réserve de l’accord préalable de Caminobike devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”.
Les participants mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non devront être munis : soit de la carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse), soit du passeport, soit du passeport accompagné d’un visa.
Il convient au préalable de se renseigner sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr
Attention si l’enfant participe seul avec un de ses deux parents certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce programme. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie. Pour les mineurs qui participent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (livret de famille et carte nationale d’identité ou passeport. Le participant mineur devra également se munir en permanence au cours du programme des coordonnées (nom, adresse et numéros de téléphone) de ses parents afin de pouvoir établir un contact direct avec ces derniers.
6 – RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L. 211-17 du C. Tourisme, Caminobike ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements extérieurs à elle, notamment :
• Perte ou vol des billets de passage aérien par le voyageur, les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata.
• Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaire périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte nationale d’identité, passeport, visa, certificat de vaccinations...) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 2 ci-dessus). En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu 100% du montant total des prestations.
• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Caminobike, émeutes, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Caminobike, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’expédition du courrier pour l’envoi des billets d’avion, passeports...), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs.
Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit de la part de Caminobike, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport...) resteront à la charge du participant.
• Annulation imposée par des circonstances présentant les caractères de la force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ ou injonction d’une autorité administrative. Caminobike se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
7 – EXCLUSIVITÉ DES PARCOURS
Les itinéraires et programmes de Caminobike ne pourront faire l’objet d’aucune diffusion en dehors du cadre de ses activités. Un client ayant participé aux activités de Caminobike ne pourra pas communiquer l’itinéraire, intégral ou partiel, même gratuitement. Traces GPS, logiciels de cartographie, topos en tous genres, autre… la diffusion d’informations est interdite. Toute diffusion sans acceptation au préalable par Caminobike sera systématiquement poursuivie.
8 – RÉCLAMATIONS
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
9 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 08.01.1978 modifiée) que Caminobike a collectées. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à des tiers, adressez vous à Camino SAS – 1000 route de Charande
38880 Autrans ou par courriel à info@pmsypgqr.preview.infomaniak.website
Camino – S.A.S.U au capital de 26.000 € – RCS Grenoble 819 970 153
Siège social : 1000 route de Charande 38880 Autrans
Immatriculation Atout France : en cours ATOUT France, Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours - 79/81 rue de Clichy - 75009 Paris)
Garantie financière : en cours
Responsabilité Civile et Professionnelle : en cours
Conditions de vente mises à jour le 1er janvier 2017